Amendement n° 197 de M. Erwan Balanant sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux cyberviolences, aux réponses juridiques susceptibles d’être apportées à ce phénomène, aux instruments de signalement à créer en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d’accompagnement des victimes.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter une attention particulière aux violences en ligne, à améliorer les connaissances sur ce sujet en demandant au Gouvernement d’établir un rapport dédié aux cyberviolences en général. Les violences en ligne sont de plus en plus fréquentes. Selon un rapport de l’Organisation des nations unies de 2015, 73 % de femmes ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles en … (extrait)