Amendement n° 198 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 222-23, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « après le mot : « sur », sont insérés les mots : « ou avec »; ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 2 du projet de loi, adopté en Commission des Lois, vise à élargir la définition juridique du viol, afin d’y inclure, non seulement les actes de pénétration perpétrés sur un tiers, mais également ceux réalisés sur la personne de l’agresseur. En effet, actuellement certaines situations comprenant un acte de pénétration sont qualifiées d’agressions sexuelles car la pénétration… (extrait)