Amendement n° 199 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Ajouter aux articles 222-24 et 222-28 du Code pénal les alinéas 5 à 8 du présent projet de loi est contreproductif. Alors que cet article ce veut général en ne faisant aucune référence de lieu, ajouter l’expression : « Lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » pourrait laisser… (extrait)