Amendement n° 202 (Rect) de Mme Alexandra Valetta Ardisson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »

L'exposé des motifs

Le premier testing inédit sur le sexisme des réseaux sociaux, réalisé par le HCE et ses partenaires, révèle une très grande impunité vis-à-vis de ces discours de haine, avec une modération trop lente de la part des réseaux sociaux. Le 1er octobre 2017, une nouvelle loi est entrée en vigueur en Allemagne, qui donne à l’État un pouvoir de censure sur les réseaux sociaux. Par ce texte, l’État alleman… (extrait)