Amendement n° 213 de Mme Alexandra Louis à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l’outrage sexiste » ; « 2° La référence : « et 432-8 » est remplacée par la référence : « , 432-8 et 621-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, désignant l’outrage sexiste parmi les infractions visées à l’article 2-2 du code de procédure pénale, le seul ajout de la référence à cette infraction ne suffisant pas à permettre aux associations de se constituer partie civile dans les procédures d'outrage sexiste.