Amendement n° 215 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 18, substituer au mot : « commet » le mot : « impose ».

L'exposé des motifs

Actuellement le code pénal en son article 222-23 dispose que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Or, l’utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement entre les victimes pour des actes de même nature. En effet, si un adulte force un enfant à lui faire … (extrait)