Amendement n° 217 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur, qu’il soit public ou privé, ou à proximité directe d’un tel établissement lorsque l’auteur a manifestement entendu viser des usagers issus de ces établissements. ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi instaure une contravention de 5ème classe, la plus lourde, pour les outrages sexistes aggravés (propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste commis sur mineurs, personnes dépendantes ou vulnérables, etc.). Cet amendement vise à permettre que le caractère aggravé de l’outrage sexiste soit aussi étendu aux propos ou comportements commis à l’intérieur des écoles et unive… (extrait)