Amendement n° 218 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans des locaux recevant du public et affectés à une mission de service public. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi instaure une contravention de 5ème classe, la plus lourde, pour les outrages sexistes aggravés (propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste commis sur mineurs, personnes dépendantes ou vulnérables, etc.). Cet amendement vise à permettre que le caractère aggravé de l’outrage sexiste soit aussi étendu aux propos ou comportements commis à l’intérieur des locaux du servi… (extrait)