Amendement n° 220 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Une peine complémentaire est nécessairement prononcée lorsque la contravention est commise dans les conditions fixées au 2° du III du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation (stages et travaux d’intérêt général) en cas d’infractions d’outrages sexistes commis sur des mineurs. Considérant la vulnérabilité particulière de ceux-ci et afin de prévenir la commission de délits ou crimes les visant, il convient que les contraventions prononcées contre des personnes commettant des outrage… (extrait)