Amendement n° 228 (Rect) de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.