Amendement n° 230 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 371-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant. ».

L'exposé des motifs

Cet article additionnel vise à intégrer la lutte contre la violence éducative ordinaire dans le projet de loi. Celle-ci s’exerce bien souvent en poursuivant un prétendu « objectif pédagogique » mais produit à l’inverse d’importantes séquelles psychologiques. L’amendement vise donc à protéger les mineurs de toute forme de violence exercée à l’encontre de leur intégrité corporelle, qui se verrait fa… (extrait)