Amendement n° 231 de M. Adrien Taquet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-2. - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d’atteinte à son intégrité physique par des violences ou des agressions. Il prête une atte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter efficacement contre les violences physiques, notamment sexuelles, infligées aux personnes en situation de handicap. En effet, de nombreuses femmes vulnérables sont victimes quotidiennement d’agressions sexuelles, tant en milieu ordinaire qu’en établissement spécialisé. Dans son rapport final d’évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les … (extrait)