Amendement n° 235 de Mme Annie Chapelier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « nièce », insérer les mots : « ou, s’ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter l’extension opérée par la commission des Lois de la surqualification pénale d’inceste aux auteurs cousins germains et cousines germaines de la victime d’actes sexuels à ceux de ces cousins et cousines disposant d’une autorité de droit ou de fait sur celle-ci.