Tombé.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 15° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 11° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » « 4° bis L’article 222-30 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Lorsqu’une substance a été administrée… (extrait)
Les incriminations de viol aggravé définies par les articles 222-24 à 222-26 du code pénal et celles d’agressions sexuelles autres que le viol définies par les articles 222-27 à 222-30, visent à réprimer plus sévèrement les agissements considérés par la société comme particulièrement graves. Ainsi, lorsque le viol est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une… (extrait)