Retiré.
Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-1. - I. - Lors du dépôt de plainte mentionné à l’article 15-3, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d’expression particulières pouvant être celles des personnes en situation de handicap. « II. - Une circulaire précise les modalités spécifiques de recueil de la parole devant être observées par les agents en charge du dépôt de plain… (extrait)
L’amendement s’inscrit dans l’objectif de lutte contre les violences sexuelles que subissent les personnes en situation de handicap. Il vise à permettre un meilleur recueil de leur parole en tant que victimes lors du dépôt de plainte. De nombreuses femmes en situation de handicap sont régulièrement victimes d’agressions sexuelles, tant en milieu ordinaire qu’en établissement spécialisé. Dans son r… (extrait)