Amendement n° 254 de Mme Maud Petit à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande la suppression pure et simple de cet alinéa, qui introduirait la création d’un nouveau délit, à savoir « l’atteinte sexuelle avec pénétration sexuelle ». Or considérant l’amendement que j’ai présenté à l’article 2 alinéa 2, sur le principe de non-consentement d’un mineur de 15 ans, ce délit ne peut exister puisque le mineur de quinze ans ne peut consentir de lui-même.… (extrait)