Rejeté.
Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l'article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : « Art. 222-22-3. - Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime est une agression sexuelle sur mineur de quinze ans. « Le viol et les autres agressions sexuelles sur mineur de quinze ans sont constitués l… (extrait)
Le présent amendement propose la création d’une nouvelle infraction d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, qui traduit de la présomption de non-consentement d’un mineur de 15 ans, et donc de l’impossibilité du délit d’atteinte sexuelle pour un mineur de 15 ans, étant donné que le mineur de 15 ans ne dispose pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Il insiste également sur la … (extrait)