Amendement n° 262 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chapitre III Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les personnes vulnérables

L'exposé des motifs

Le 25 novembre dernier, journée internationale contre les violences faites aux femmes, le président de la République avait présenté un plan complet de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, avec des mesures visant à la fois à mieux protéger les femmes, à mieux accompagner les victimes et à punir plus fortement les auteurs de violence. C’est tout l’objet de ce texte, qui… (extrait)