Amendement n° 263 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ».

L'exposé des motifs

Instauré en 1998, le Code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle (à ce jour, selon la Ministère de la Justice, le suivi socio-judiciaire concerne 400 condamnés pour crime et 600 pour délit). Il s’agit pour l’essentiel d’une peine compl… (extrait)