Amendement n° 269 de Mme Alexandra Louis à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « sur », insérer les mots : « ou avec ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de conséquence, afin de prévoir, dans la définition de l’infraction d’atteinte sexuelle avec acte de pénétration, que celui-ci peut s’exercer sur la personne de l’auteur ou celle de la victime, comme pour le crime de viol.