Amendement n° 270 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement tend à corriger un effet collatéral de l’amendement 241 qui, à défaut d’être modifié, aurait pour conséquence de faire sortir du champ de la répression les non dénonciations de mauvais traitements à l’égard des mineurs de 15 à 18 ans, ce qui ne paraît pas correspondre à l'intention de ses auteurs.