Tombé.
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « particulièrement vulnérable » les mots : « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».
Le présent sous-amendement, de précision, vise à préciser la définition des personnes vulnérables dans le nouveau délit obstacle sanctionnant le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle. Cette définition reprend celle usuellem… (extrait)