Amendement n° 14 (Rect) de M. Fabrice Brun sur après l'article 64 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet annuellement jusqu’en 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique prévue par la présente la loi.

L'exposé des motifs

Notre pays est aujourd’hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d’un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et de l’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débit est bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents de connexion au réseau. Double peine, elles sont aussi souvent mal des… (extrait)