Amendement n° 22 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques permettant notamment d’obtenir une couverture numérique optimale ».

L'exposé des motifs

Afin d’atteindre l’objectif d’une couverture numérique optimale dans les zones de montagne, il convient de pouvoir déroger au principe de la construction en continuité. Tel est le sens du présent amendement.