Amendement n° 31 de M. Marc Le Fur sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigueur en Allemagne, qui permet d’adapter la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. En effet, les progrès technologiques permettent de produire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuffisante la distance d’éloignement de 500 mètres dans certains cas. La hauteur d’une éolienne… (extrait)