Amendement n° 35 de M. Marc Le Fur sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié : Le 1° du I de l’article L. 211-1 est complété par les mots : « , dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L. 214-17 ». 2° La première phrase de l’article L. 214-18-1 est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , ouvrages définis conformément au III de l’article L. 211-1 » ; b) Elle est complétée par les mots : « , ni même à celles mentionnées au 7° de l’article L. 211-1… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins son… (extrait)