Amendement n° 39 de M. Marc Le Fur sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-18-2. - Aucune intervention sur un ouvrage, dans le cadre de l’article L. 214-17, ne doit provoquer une baisse de la ligne d’eau de nature à altérer les fonctions agricoles collatérales de l’ouvrage. ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins son… (extrait)