Amendement n° 40 de M. Marc Le Fur sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « pressoirs », il est inséré le mot : « , moulins » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « d’origine photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « renouvelable, d’origine photovoltaïque ou hydraulique, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins son… (extrait)