Amendement n° 42 de Mme Martine Wonner sur après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les compétences des conseils locaux de santé mentale, plateformes de concertation et de coordination entre les élus locaux d’un territoire, la psychiatrie publique, les bailleurs sociaux, les institutions médico-sociales, les forces chargées de la sécurité publique, les usagers et les aidants ayant pour mission de définir des politiques locales et des actions permettant l’amélioration de la santé mentale de la population par l’insertion sociale et la participation des usagers, sont renforcées en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir les expulsions de personnes vivant avec des troubles psychiques. Les Conseils locaux de santé mentale, instances de concertation instituées par le Code de la santé, dont les compétences ont été précisées par une circulaire commune des ministres des affaires sociales et de la santé, et de la ville, de la jeunesse et des sports du 30 septembre 2016, se sont avérés des … (extrait)