Amendement n° 70 (Rect) de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours au cours d'une même année », les mots : « d’une limite définie par délibération du conseil municipal de la commune de ce meublé, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours au cours d’une même année civile. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « plus de cent-vingt jours au cours d’une même année », les mots : « au-delà du seuil mentionné au IV de l’article L. 324-1-1 ».

L'exposé des motifs

Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement, l’article 51 du présent projet de loi autorise la location de résidences principales à 120 jours maximum par an. Ce seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d’occupation pour que le logement soit défini comme résidence principale. Ainsi,… (extrait)