Amendement n° 74 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « les mots : «suivants et les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la faculté de mettre en place la procédure d’enregistrement aux communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme. L’extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d’occupation qui affecte ces communes au cours de l’année et par le nombre conséquent de logements sortis du parc locatif habituel de ces… (extrait)