Amendement n° 75 de M. Pierre Cordier à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et à l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l’habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation dans le parc social.