Amendement n° 76 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « année », insérer le mot : « civile ».

L'exposé des motifs

L’article 51 prévoit que toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme, déclaré comme sa résidence principale, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile dans la limite de 120 jours au cours d’une même année. Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d’éviter toute confusion.