Amendement n° 80 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par le mot : « civile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d’éviter toute confusion.