Amendement n° 82 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Cette dérogation est de droit en cas de rénovation d’un montant supérieur à 30 000 € par logement, comportant un volet énergétique permettant d’atteindre une consommation d’énergie inférieure à 230 KWh/m2 ou une mise en accessibilité du bâtiment, dans la limite des plafonds de loyer de base au mètre carré afférents aux constructions réalisées p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives pour permettre de mener le plan de rénovation thermique des bâtiments et les plans de mise en accessibilité des logements sociaux Les bailleurs sociaux ont engagé un programme ambitieux de travaux de réhabilitation thermique, encouragés par la Caisse des dépôts grâce aux éco-prêts et aux prêts de haut de bilan. De nombreux bailleurs s… (extrait)