Amendement n° 89 de M. Pierre Cordier sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible péréquation entre les fonds de solidarité pour le logement.

L'exposé des motifs

Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financières à accéder au logement ou à s’y maintenir. Il permet par exemple de prendre en charge le dépôt de garantie lors de l’arrivée dans un logement ou le paiement de factures (électricité, gaz, eau, …) afin de faciliter le maintien. Il s’agit d’un dispositif national géré a… (extrait)