Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « toute location d’un meublé de tourisme se soumet à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès de la commune ». »
Depuis le 1er décembre 2017, plusieurs villes ont mis en place la nouvelle procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme, rendue possible par la loi pour une République numérique (Paris, Lyon, Nice, Bordeaux). Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, elle est plus légère à gérer pour les mairies et a été intégré sans difficulté par les p… (extrait)