Amendement n° 93 de M. Pierre Cordier à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque le locataire accepte une mutation de logement combinée à un plan d’apurement, le montant des remboursements mensuels est majoré d’au moins 15 % du montant de l’économie réalisée. » ».

L'exposé des motifs

En cas de loyers impayés, le bailleur peut proposer au locataire une mutation de logement combinée à un plan d’apurement, ce qui permet au locataire une économie de loyer. Cette économie réalisée devrait permettre d’augmenter d’au moins 15 % le montant des remboursements mensuels en vue d’un apurement plus rapide de la dette.