Amendement n° 96 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 115.

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 5-1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, « l’organisation de concours d’architecture est une procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant ». Il serait par conséquent inopportun de soustraire le logement social faisant l’objet… (extrait)