Non soutenu.
Après la section V du chapitre II du titre IV du livre II du code civil, est insérée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur « Art. 685-2. - Le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d’un droit de surplomb de la propriété voisine. « L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être é… (extrait)
Cet amendement vise à permettre d’imposer à un propriétaire de supporter une perte de jouissance de sa propriété afin que soit réalisée une isolation extérieure du bâtiment voisin dans le but d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Il est en effet impératif de rénover massivement le parc des bâtiments existants afin de réduire les consommations d’énergie en chauffage et la déperditio… (extrait)