Amendement n° 112 de M. Patrice Verchère sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 111-4, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ; 2° L’article L. 151-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à proximité d’un bâtiment existant. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la réalisation des constructions annexes aux bâtiments existants, ceci pour éviter des conditions impossibles à mettre en œuvre au regard de la réalité de la construction et des procédures actuellement prévues. Seront concernées les communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme, à celles qui sont dotées d’une carte communale ou d’un PLU, ainsi qu’au… (extrait)