Amendement n° 115 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe ».

L'exposé des motifs

La loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée) contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport à la construction envisagée, et d’autre part, en permettant aux entreprise… (extrait)