Rejeté.
I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les constructions et installations nécessaires à la réalisation d’une unité touristiques en renouvellement pourront être délivrées par dérogation à l’article L. 111-3 ». 2° La section I du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Développement touristique et unités touristiques en renouvellement » « Paragraphe 1… (extrait)
La loi « Littoral » du 3 janvier 1986 - loi d’équilibre visant tout à la fois la protection des zones littorales françaises et la mise en valeur de certaines parties de ces zones à but touristique - a été peu réformée depuis son entrée en vigueur. Ainsi, la loi « Littoral » a-t-elle été modifiée par plusieurs mesures législatives ultérieures : - La loi du 9 février 1994 pour rendre possible l’impl… (extrait)