Amendement n° 139 (Rect) de M. Dino Cinieri sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l'article L. 111-3-2 du code la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un régime juridique protecteur en cas de co-traitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 300 000 euros HT. Le montant initialement adopté de 100 000 euros à l’occasion des débats de la Loi transition énergétique doit être rehaussé à 300 000 euros afin de tenir compte de la taille des chantiers sur lesquels interviennent,… (extrait)