Amendement n° 144 de M. Dino Cinieri à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes ».

L'exposé des motifs

Afin de préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, il est préconisé que la dérogation prévue dans le présent article s’applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d’un montant supérieur ou égal à 50 Millions d’euros. Cette proposition permettrait aux entreprises de disposer en amont de plans, estimatifs, quantitatifs et études d’exécution. Les entreprises pourraient ainsi remettre le… (extrait)