Amendement n° 145 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - les mots : « où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des » sont remplacés par les mots : « visées aux ». »

L'exposé des motifs

Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique, toutes les communes peuvent mettre en place la nouvelle procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme. Cette démarche numérique se substitue à la déclaration préalable auprès de la mairie. Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus légère à gérer pour les mairies, et … (extrait)