Amendement n° 152 de M. Vincent Descoeur à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement avance la date à partir de laquelle la dématérialisation des marchés publics devra être rendue obligatoire afin de permettre aux administrés de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme par téléprocédure et une instruction dématérialisée dès le 1er janvier 2020.