Amendement n° 154 (Rect) de Mme Émilie Bonnivard à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Sont ajoutés les mots : « ou de fixer une durée de location annuelle maximum inférieure ou égale à cent-vingt jours » ; ».

L'exposé des motifs

Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d’occupation pour que le logement soit défini comme résidence principale. Ainsi, les résidences principales sont autorisées à louer leur logement 120 jours par an, soit 4 mois dans l’année. Des agglomérations, notamment celles en zones tendues, souhaiteraient p… (extrait)