Amendement n° 175 de M. Jean-Jacques Ferrara sur après l'article 51 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « location », sont insérés les mots : « à l’exception des locations saisonnières ». II. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1334-7 du code de la santé publique, après l’année : « 1949 », sont insérés les mots : « à l’exception des locations saisonnières ». III. - Au VII de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, après le mot « applicable », sont inséré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit la création d’un bail mobilité qui consiste en une location meublée d’une durée comprise entre un et dix mois. Aucun dossier de diagnostic technique de doit être annexé à ce bail mobilité. Les locations saisonnières sont également des locations meublées mais elles sont essentiellement conclues pour des durées plus courtes, parfois inférieures à une semaine. La durée de ces… (extrait)