Amendement n° 179 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « année », supprimer la fin de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’article 51 du projet de loi autorise la location de résidences principales à 120 jours maximum par an. Il est toutefois prévu une exemption en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Cet amendement vise à supprimer ces exceptions. En effet, la lecture de cette phrase pourrait faire l’objet d’une sur interprétation et amoindrirait la portée de l’article 51 car les plat… (extrait)